Comité Social Economique de l'ONERA
RD 215
73500 AVRIEUX
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Adopté le 28 janvier 2020
1. Objet
En sa séance constitutive, tenue le 28 janvier 2020, sous la présidence de Mme ALBERTINI Directeur d’établissement et à laquelle assistaient :
- 3 / 9 membres titulaires,
- 2 / 9 membres suppléants,
- 1 / 2 représentants syndicaux au CSEE,
Le CSE d’Etablissement de Modane-Avrieux a adopté, à la majorité des voix, le règlement suivant qui annule et remplace le précédent règlement intérieur du CE :
Pour rappel,
Le nombre de membres élus au CSEEE, à la commission SSCT, le taux de financement du CSEE (Economique et Social), ainsi que le nombre d’heures attribuées au fonctionnement du CSEE est défini et encadré par l'accord sur le droit syndical et la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’ONERA, fait à Palaiseau le 17 octobre 2019.
2. Organisation du CSEE
2.1 Présidence
Le comité est présidé par le chef d'entreprise ou d'établissement.
2.2 Constitution
Au cours de sa première réunion suivant son élection, le CSEE procède à la désignation :
- Election du bureau du CSEE :
- le secrétaire parmi les membres titulaires,
- le trésorier parmi les membres titulaires,
- le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants pour remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire.
- Election des représentants du CSEE au Comité Social Economique Central :
- 1 Titulaire parmi les membres titulaires et 1 Suppléant parmi les membres titulaires ou suppléants.
- Election des commissions du CSEE :
- Les membres de la Commission Santé Sécurité au Travail.
- Les Présidents des commissions éventuelles (facultatives) définies dans le présent règlement intérieur
Les présidents pourront être secondés d’un vice-président pour améliorer le fonctionnement.
- désignation des représentants CSEE au comité directeur de l’Asco (3/6 membres):
Ils sont choisis parmi ses membres titulaires ou suppléants de préférence adhérents à l’ASCO Modane.
Ces membres sont désignés, en principe, pour la durée de leur mandant au CSEE mais peuvent être renouvelés suite à une démission ou par décision du CSEE.
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l’intermédiaire du secrétaire, tous les documents relatifs à l’administration et à l’activité du comité.
2.3 Rôle du président
Le comité est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Le président fixe le calendrier des réunions mensuelles. Il établit l’ordre du jour avec le secrétaire.
Il préside les réunions du comité, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
2.4 Rôle du secrétaire
Le secrétaire fixe, conjointement avec le Président, l'ordre du jour des réunions.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité.
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et les autres membres du comité. Il organise les travaux du comité et veille à l’exécution de ses décisions.
Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée, signe toute celle qui en émane. Il rend compte au comité au moins une fois par mois des correspondances reçues et expédiées.
Dans le cas où ces courriers pourraient avoir une quelconque incidence sur l’ONERA, le secrétaire en informe immédiatement le président.
Il est chargé de la conservation des archives des documents concernant le fonctionnement du CSEE.
2.5 Rôle du trésorier
Le trésorier établit le projet de budget et tient les comptes du comité. Il rend compte de l’utilisation des fonds trimestriellement, ou à la demande, aux membres du comité et au président. Il prépare le bilan financier et le soumet au comité.
Il est le dépositaire des pouvoirs bancaires, qu’il donne par délégation aux autres membres du bureau. Il délègue ses pouvoirs à la secrétaire administrative du CSEE, pour effectuer les opérations nécessaires (montant inférieur à 3 000 €) sur les différents comptes du CSEE via le serveur internet de la banque.
Les ordres de mouvement de fonds concernant des sommes d’un montant supérieur à 3 000 € doivent :
- pour un chèque comporter la signature de deux des personnes autorisées,
- pour un virement bancaire obtenir un accord préalable de deux des personnes autorisées.
2.6 Remplacement des titulaires absents
L’accord sur le droit syndical et la mise en place des comités sociaux et économiques à l’ONERA prévoit qu’en cas d’absence temporaire ou définitive du membre titulaire celui-ci pourra être remplacé par un membre suppléant désigné, par son organisation syndicale, en priorité dans le même collège. En l’absence de choix, les règles ci-dessous, prévues à l’article L2314-37 s’appliqueront.
Article L2314-37
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
3 Désignation, remplacement du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints
3.1 Modalités de désignation
La désignation est effectuée par un vote à la majorité des suffrages exprimés.
S’agissant d’une mesure d’administration, participent à ce vote les titulaires uniquement.
En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second tour de scrutin.
En cas de nouvelle égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
3.2 Remplacement périodique du secrétariat
Si, pour quelque raison que ce soit, ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il est procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance, à la majorité des membres.
3.3 Remplacement aux autres postes
Au cas où le secrétaire, le trésorier ou leurs adjoints cessent de faire partie du comité au cours de son mandat, souhaitent être déchargés de cette fonction ou sont révoqués, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
4 Réunions plénières
Les personnes composant le CSEE absentes d’une réunion officielle, devront le faire savoir au secrétariat du CSEE avant la réunion, pour être classées dans la catégorie des absents excusés.
4.1 Périodicité
Le Comité se réunit une fois par mois sur convocation du Président.
Quatre réunions portant sur tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre, au moins.
4.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté et donc signé conjointement par le secrétaire et le Président du CSEE.
Lorsqu’une réunion du CSE concerne en partie les aspects Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), l’ordre du jour différenciera les parties relevant du CSE de celles dédiées à la CSSCT.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion
Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à la réunion suivante.
Avec l’accord des membres du comité, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
4.3 Convocation
Le Président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au CSEE, à chaque réunion plénière
Cette convocation est adressée par courrier électronique ou remis aux intéressés au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
4.4 Enregistrement des réunion
Le comité s’autorise l’enregistrement de ses réunions. Cet usage se limitera à l’enregistrement vocal pour garder exclusivement une trace des conclusions des débats, des résolutions et des votes en doublure des notes écrites. Ces enregistrements ne seront utilisés que pour la rédaction du PV de réunion et seront effacés après adoption de ce PV sous la responsabilité du secrétaire du CSEE.
4.5 Présence de tiers aux réunions
Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Le Comité ne peut s’y opposer.
Le Président peut, avec l’accord du comité, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’établissement.
Sous réserve de l’accord du Président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité de ses membres, d’inviter une personne extérieure à l’établissement à participer à la réunion.
4.6 Suspension de séance
Tout membre du comité peut demander une suspension de séance, y compris le Président.
Le procès-verbal devra mentionner cette suspension ainsi que sa durée.
4.7 Votes : délibération /résolution
Les seules personnes habilitées à prendre part au vote sont celles qui sont titulaires ou, dans le cas d’absence de certains titulaires, les suppléants qui les remplacent et les représentent. Les autres personnes présentes ne peuvent prendre part au vote mais elles peuvent, cependant, avoir une voix consultative et participer au débat qui précède chaque vote.
Le Président peut participer aux votes lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du CSE d’Etablissement.
Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Les votes blancs et les votes nuls sont décomptés dans les votes négatifs. Tout élu ayant droit de vote qui ne souhaite pas influer sur le résultat du scrutin a le droit de quitter la séance au moment de passer au vote.
4.8 Réclamations individuelles et collectives
Le secrétaire remet au président les réclamations individuelles et collectives au moment de l’élaboration de l’ordre du jour du CSEE.
Le président transmet les réponses écrites aux élus à l’occasion de la réunion plénière du comité, une fois les points inscrits à l’ordre du jour traité. Il s’assure de la publication du compte rendu sur le site intranet de l’ONERA.
Dans le cas où des précisions ou modifications ont été apportées aux questions posées, le compte rendu modifié sera adressé aux élus dans un second temps.
4.9 Confidentialité
Les membres du CSEE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l'employeur
4.10 Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le secrétaire communique le projet de procès-verbal à tous les membres du comité, y compris le Président, au plus tard une semaine avant la réunion plénière suivante pour d’éventuelles modifications avant approbation en début de séance de la réunion plénière suivante.
Ces modifications font l’objet d’échanges sur la base d’un fichier numérique avec le mode révision apparent afin de permettre aux membres et au président de prendre connaissance des modifications avant la réunion plénière.
Une fois approuvé à la majorité des présents, le PV est signé par le secrétaire. Il peut ensuite être affiché sur les panneaux dédiés au CSEE, à l’initiative du secrétaire, à l’exclusion des dispositions à caractère confidentiel.
Le Président du CSE envoie un extrait de PV à la DIRECCTE pour les sujets inscrits à l’ordre du jour et qui concernent la santé la sécurité et les conditions de travail.
5 Réunions extraordinaires
La majorité des membres du comité peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.
L’employeur peut également en prendre l’initiative.
Les questions à porter obligatoirement à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande.
Le Président convoque le CSEE dans les meilleurs délais.
6 Commissions du CSEE
Tout agent de l’établissement pourra demander à participer au travail d’une ou plusieurs commissions.
Les commissions soumettent leur projet au comité qui a seul pouvoir de décision.
Un contingent d’heures sera affecté par le comité, au début de chaque trimestre, à chaque commission en fonction de ses projets. Le président de chaque commission sera maître de l’affectation et de l’utilisation de ces heures auprès des personnes qui voudront participer aux activités de la commission.
- Commission « Formation, Economie »
Les membres devront étudier les documents mis à disposition par la Direction pour établir un avis proposés aux élus du CSEE.
- Commission « Vacances, Culture, Famille »
Les membres proposeront des activités, voyages, évolutions des règles du CSEE, qui seront étudiés par les élus avant d’être proposés aux ayants droits du CSEE.
- Commission « Restaurant »
Cette commission co-présidée par un membre de la Direction, permettra de mettre en place un lien entre le personnel du CMA et les responsables de la gestion du restaurant.
Cette commission sera aussi informée des changements de contrats et des modifications du cahier des charges afin de permettre au CSEE de donner un avis consultatif lorsqu’il sera saisi par la direction sur le sujet.
7 la CSSCT (commission santé sécurité conditions de travail)
7.1 Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.
7.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de membres désignés par le CSE d’Etablissement lors de sa première réunion d’installation, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Participent à cette désignation, les membres titulaires du CSEE présents ou représentés par leurs suppléants.
Les votes se font à bulletins secrets, sauf accord unanime des membres titulaires du CSEE et du président du CSEE. Les membres sont désignés par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
7.3 Fonctionnement
La CSSCT est présidée par le directeur d’établissement ou son représentant. Il a la possibilité de faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité
Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT, à la majorité des présents, lors de la première réunion de la commission.
7.3.1 Réunions
La CSSCT se réunit une fois tous les trimestres et procède à des visites d’inspection dont la fréquence est au moins égale à celles des réunions ordinaires.
La CSSCT peut également se réunir de manière exceptionnelle selon les conditions prévues par le code du travail.
Les réunions de la CSSCT se tiendront lors du mois pour lequel le CSEE se réunit sur les thématiques SSCT.
Les représentants syndicaux au CSEE peuvent participer aux réunions de la commission.
Dans le cadre d’une consultation du CSEE sur un projet relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière dispose de 5 jours ouvrés au plus tard, avant la réunion du CSEE pour transmettre ses recommandations au comité.
L’absence de recommandation, quelle qu’en soit la raison, ne peut pas affecter les procédures et les délais de consultation du CSEE prévus par le code du travail.
7.3.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté et donc signé conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT. Il est adressé à l’ensemble des membres de la CSSCT, 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
7.3.3 Convocation
La convocation aux réunions de la CSSCT qui incombe à l’employeur est envoyée à l’ensemble des membres qui composent la CSSCT, 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf en cas d’urgence.
Dans le cadre d’une consultation sur un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, les informations transmises aux membres de la CSSCT sont envoyées en parallèle aux membres du CSEE afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
7.3.4 Procès-verbal
Le secrétaire de la CSSCT est en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission. Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents et transmis au CSEE.
7.3.5 Compte rendu de la CSSCT au CSEE
Lors d’une consultation du CSEE impactant un sujet lié à la santé et à la sécurité des conditions de travail, la commission transmet une analyse au CSEE (membres élus et président) au plus tard 5 jours avant la réunion du CSEE.
Le secrétaire de la CSSCT est en charge de la rédaction d’un compte rendu des réunions de la commission. Ce CR, une fois validé par l’employeur et les autres membres présents de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Ce CR est présenté par le secrétaire ou son représentant en réunion plénière du comité.
Un dossier partagé sera mis en place sur Brutus afin de permettre aux élus du CSE de partager les informations et documents.
8 Affichage
De façon à permettre une bonne tenue des panneaux d’affichage réservés aux informations du CSEE, tout document devra comporter le tampon du CSEE.
9 Moyens du CSE
9.1 Moyens matériels
Voir Annexe 1.
9.2 Personnalité civile
Le comité social économique d’établissement est doté de la personnalité civile.
Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
9.3 Assurance
Le CSEE souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.
L’employeur rembourse les primes d'assurance dues par le CSEE pour couvrir sa responsabilité civile.
10 Comptabilité du CSE
10.1 Tenue des comptes
Chaque année, au mois de juin, le trésorier présente un rapport de gestion au cours d’une réunion de comité.
Ce rapport détaille poste par poste et budget par budget toutes les dépenses engagées au cours de l’année par le CSEE. Le trésorier fournit toutes les explications utiles sur les transactions significatives effectuées.
Le président du CSEE et les représentants syndicaux au CSEE, membres à part entière du comité, ont accès à la comptabilité dans les mêmes conditions que les autres élus. Les comptes annuels et les autres pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Une fois approuvé en séance, le rapport de gestion du trésorier du CSEE sera présenté pour information et par voie d’affichage aux salariés sur les panneaux dédiés au CSEE.
10.2 Rapport d’activité et de gestion
Le CSEE établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSEE et les personnels de l’établissement.
Ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l’approbation des comptes par les élus.
11 Action syndicale
Le Comité prend en charge les actions à caractère syndical, social et économique (les frais de déplacement, de séjour, documentation) pour les organisations syndicales représentées au CMA comme défini dans le code du travail.
Les dépenses correspondantes seront prises sur le budget fonctionnement attribué au CSEE (subvention 0.204 % de la masse salariale brute).
12 Justificatifs
Pour toute subvention à caractère social assujettie à des conditions de revenus, il sera demandé une justification.
Si pour des raisons personnelles, les demandeurs ne fournissent pas les documents nécessaires, il leur sera versé la subvention minimale qui dans certains cas pourra être nulle.
13 Durée et modification du RI
Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée.
Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.
Le RI peut ainsi être modifié ou complété par un avis à la majorité des membres présents.
Le PV de la réunion précisera la date d’entrée en vigueur de la modification ainsi adoptée.